Conditions de location

Ces conditions s'appliquent aux locations de véhicules proposées par Luxcellence (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 99401210200012) aux chauffeurs VTC. Le contrat signé pour chaque location les complète ; en cas de différence, le contrat prévaut.

1. Réservé aux chauffeurs VTC

La location est réservée aux professionnels disposant du permis de conduire en cours de validité et des autorisations nécessaires à l'activité de VTC. Luxcellence examine chaque dossier et peut refuser une demande. Une demande ne vaut pas contrat.

2. Dossier

Le chauffeur fournit pièce d'identité, permis et justificatif de domicile. Les informations doivent être exactes. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.

3. Durée et préavis

Engagement minimum : un mois calendaire. Ensuite, chaque partie peut mettre fin à la location avec un préavis de deux semaines, notifié par écrit.

4. Loyer et paiement

• Le loyer est hebdomadaire, au tarif indiqué au dossier. Les prix affichés sont des prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• La première et la dernière période sont calculées au prorata des jours loués.
• Paiement par virement bancaire. Le loyer est dû le lundi ; aucun délai de grâce n'est accordé.
• Un retard de paiement peut entraîner la suspension puis la fin de la location.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie équivalent à deux loyers hebdomadaires est demandé avant la remise du véhicule. Il est restitué à la fin de la location, après état des lieux de restitution, déduction faite des sommes dues (loyers impayés, dommages, kilomètres supplémentaires, amendes).

6. Kilométrage

6 000 km par mois sont inclus. Au-delà, le tarif du kilomètre supplémentaire indiqué au dossier s'applique (0,15 € par km). Le chauffeur saisit un relevé kilométrique avec photo du compteur lorsque Luxcellence le demande.

7. Remise et restitution

La remise et la restitution ont lieu au lieu indiqué au dossier, avec un état des lieux contradictoire et des photos. Le véhicule est restitué dans l'état de remise, usure normale exceptée.

8. Usage et obligations du chauffeur

• Utiliser le véhicule en bon père de famille, pour son activité de VTC, seul conducteur autorisé sauf accord écrit.
• Ne pas prêter, sous-louer ni modifier le véhicule.
• Signaler sans délai toute panne, accident ou sinistre depuis son espace, et remplir un constat si nécessaire.
• Respecter le code de la route.

9. Infractions et amendes

Le chauffeur est responsable des infractions commises pendant la location. Luxcellence est tenue de communiquer son identité aux autorités qui la demandent. Les frais de dossier éventuels et les amendes réglées par Luxcellence ou le propriétaire sont refacturés.

10. Assurance, sinistres et dommages

Les conditions d'assurance, les franchises et les responsabilités en cas de sinistre sont précisées au contrat de chaque véhicule. Les dommages non couverts, dus à une faute ou à un usage non conforme, restent à la charge du chauffeur.

11. Résiliation pour faute

Luxcellence peut mettre fin à la location sans préavis en cas de non-paiement persistant, de fausse déclaration, d'usage interdit ou de mise en danger du véhicule. Le véhicule doit alors être restitué sans délai.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@luxcellence.fr. Le chauffeur, s'il agit en tant que consommateur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h), www.cm2c.net.